DISCIPLINAIRE- INTERNE - CAPACITE DE DISCERNEMENT
La Commission des Plaintes estime dès lors que pour toute personne internée dans un établissement pénitentiaire, la Direction doit effectuer des vérifications concernant l’état de santé mentale de la personne, et notamment demander à un expert-psychiatre la remise d’un avis sur la capacité de discernement de la personne concernée, afin de décider s’il convient d’entamer une procédure disciplinaire à son encontre.
La Commission des Plaintes estime dès lors que pour toute personne internée dans un établissement pénitentiaire, la Direction doit effectuer des vérifications concernant l’état de santé mentale de la personne, et notamment demander à un expert-psychiatre la remise d’un avis sur la capacité de discernement de la personne concernée, afin de décider s’il convient d’entamer une procédure disciplinaire à son encontre.