DISCIPLINAIRE - INTERNE - CAPACITE DE DISCERNEMENT -MOTIVATION
Pour sanctionner une personne internée, il est indispensable de recueillir l’avis d’un expert-psychiatre afin de pouvoir objectiver la capacité de discernement de la personne internée au moment des faits et ainsi reconnaitre sa responsabilité.
L’évaluation faite par la direction suite à l’audition disciplinaire ne tient pas compte de la pathologie dont souffre XX. La direction n’envisage pas la possibilité qu’une personne internée, tout en étant en souffrance de troubles psychiatriques au moment de commettre des faits infractionnels, puisse tenir un discours cohérent, contextualiser les faits et disposer d’une capacité de mémoire ou d’exprimer certains ressentis.
Ces éléments viennent appuyer l’affirmation selon laquelle il est impossible pour le directeur de cumuler deux rôles, d’une part celui d’autorité étant appelée à décider d’une sanction disciplinaire, et d’autre part, celui d’expert appelé à évaluer la capacité de discernement d’une personne reconnue par la justice pénale comme souffrant d’une pathologie mentale
Pour sanctionner une personne internée, il est indispensable de recueillir l’avis d’un expert-psychiatre afin de pouvoir objectiver la capacité de discernement de la personne internée au moment des faits et ainsi reconnaitre sa responsabilité.
L’évaluation faite par la direction suite à l’audition disciplinaire ne tient pas compte de la pathologie dont souffre XX. La direction n’envisage pas la possibilité qu’une personne internée, tout en étant en souffrance de troubles psychiatriques au moment de commettre des faits infractionnels, puisse tenir un discours cohérent, contextualiser les faits et disposer d’une capacité de mémoire ou d’exprimer certains ressentis.
Ces éléments viennent appuyer l’affirmation selon laquelle il est impossible pour le directeur de cumuler deux rôles, d’une part celui d’autorité étant appelée à décider d’une sanction disciplinaire, et d’autre part, celui d’expert appelé à évaluer la capacité de discernement d’une personne reconnue par la justice pénale comme souffrant d’une pathologie mentale