KC29/21-0055
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE
La plainte vise une mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée, une fouille au corps avant l'exécution de cette mesure provisoire, une mesure provisoire d'observation nocturne, et une sanction disciplinaire de 5 jours en cellule de punition.
Concernant la fouille au corps, la Commission rappelle qu'un détenu ne peut être fouillé au corps que s'il y a des indices individualisés et si une fouille des vêtements ne suit pas. Une fouille au corps systématique lors de la mise au cachot est illégale. La Commission annule la décision de fouille.
Concernant la mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée, la Commission constate qu'elle a été prise légalement, raisonnablement, et équitablement.
Concernant la mesure provisoire d'observation nocturne ayant été automatiquement appliquée, la loi prévoit qu'une telle observation ne peut se faire uniquement si elle a été décidée par la direction en tant que mesure de sécurité (art. 112 §1er, 3° LP). La Commission annule cette décision, estimant qu'elle a été prise illégalement, car elle n'avait pas été prévue par la direction.
Concernant la sanction disciplinaire, les faits d'injures étant établis, la Commission confirme la décision de la direction.
La plainte vise une mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée, une fouille au corps avant l'exécution de cette mesure provisoire, une mesure provisoire d'observation nocturne, et une sanction disciplinaire de 5 jours en cellule de punition.
Concernant la fouille au corps, la Commission rappelle qu'un détenu ne peut être fouillé au corps que s'il y a des indices individualisés et si une fouille des vêtements ne suit pas. Une fouille au corps systématique lors de la mise au cachot est illégale. La Commission annule la décision de fouille.
Concernant la mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée, la Commission constate qu'elle a été prise légalement, raisonnablement, et équitablement.
Concernant la mesure provisoire d'observation nocturne ayant été automatiquement appliquée, la loi prévoit qu'une telle observation ne peut se faire uniquement si elle a été décidée par la direction en tant que mesure de sécurité (art. 112 §1er, 3° LP). La Commission annule cette décision, estimant qu'elle a été prise illégalement, car elle n'avait pas été prévue par la direction.
Concernant la sanction disciplinaire, les faits d'injures étant établis, la Commission confirme la décision de la direction.