KC29/21-0086
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MSP - MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - INTERNÉ - SUBSIDIARITÉ - PROPORTIONNALITÉ - DROITS DE LA DÉFENSE
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée, et contre une mesure de sécurité particulière.
La mesure provisoire attaquée a été prise après une bagarre au préau. Le plaignant est interné. Il apparait dès lors que les difficultés du plaignant sont surtout liées au contact avec d’autres personnes internées. La mesure provisoire ayant été prise suite à cet incident au préau, une mesure moins contraignante aurait dû être prise. Dès lors, non seulement la mesure la plus contraignante a été prise envers le plaignant, mais en plus, elle a été pour une durée plus longue que ce qui est autorisé légalement. Elle est donc illégale.
Concernant la mesure de sécurité particulière : celle-ci est illégale :
- La MSP ayant été infligée pour des faits de bagarre, la direction aurait dû engager une procédure disciplinaire plutôt qu'une MSP (violation art. 111 LP) ;
- Il ressort du rapport d'audition que la direction avait déjà pris une décision avant d'entendre le plaignant (violation des droits de la défense) ;
- Le plaignant n’a pas eu l’opportunité de faire appel à un avocat (violation des droits de la défense).
Pour ces raisons, les décisions attaquées sont annulées par la Commission.
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de placement en cellule d'isolement sécurisée, et contre une mesure de sécurité particulière.
La mesure provisoire attaquée a été prise après une bagarre au préau. Le plaignant est interné. Il apparait dès lors que les difficultés du plaignant sont surtout liées au contact avec d’autres personnes internées. La mesure provisoire ayant été prise suite à cet incident au préau, une mesure moins contraignante aurait dû être prise. Dès lors, non seulement la mesure la plus contraignante a été prise envers le plaignant, mais en plus, elle a été pour une durée plus longue que ce qui est autorisé légalement. Elle est donc illégale.
Concernant la mesure de sécurité particulière : celle-ci est illégale :
- La MSP ayant été infligée pour des faits de bagarre, la direction aurait dû engager une procédure disciplinaire plutôt qu'une MSP (violation art. 111 LP) ;
- Il ressort du rapport d'audition que la direction avait déjà pris une décision avant d'entendre le plaignant (violation des droits de la défense) ;
- Le plaignant n’a pas eu l’opportunité de faire appel à un avocat (violation des droits de la défense).
Pour ces raisons, les décisions attaquées sont annulées par la Commission.