DISCIPLINAIRE - INTERNÉ - MESURE PROVISOIRE - COMPENSATION
Le plaignant conteste une sanction disciplinaire de 10 jours d'IES pour refus d'obtempérer aux injonctions et ordres du personnel, ainsi que pour présence non autorisée dans un espace.
Concernant la mesure provisoire : la mesure provisoire de privation de préau commun préalable à la sanction disciplinaire n'est pas légale : le caractère volontaire et grave de l’atteinte à la sécurité interne n’est pas établi, et la mesure provisoire a duré trop longtemps.
Concernant la sanction disciplinaire : pour sanctionner une personne internée, il est indispensable de recueillir l’avis d’un expert-psychiatre afin de pouvoir objectiver la capacité de discernement de la personne internée au moment des faits et ainsi reconnaitre sa responsabilité. Cela n'a pas été fait. La sanction est illégale.
La Commission octroie, à titre de compensation, deux préaux supplémentaires ainsi que l'installation d'herbes aromatiques, dont du thym, au préau du CMC.
Le plaignant conteste une sanction disciplinaire de 10 jours d'IES pour refus d'obtempérer aux injonctions et ordres du personnel, ainsi que pour présence non autorisée dans un espace.
Concernant la mesure provisoire : la mesure provisoire de privation de préau commun préalable à la sanction disciplinaire n'est pas légale : le caractère volontaire et grave de l’atteinte à la sécurité interne n’est pas établi, et la mesure provisoire a duré trop longtemps.
Concernant la sanction disciplinaire : pour sanctionner une personne internée, il est indispensable de recueillir l’avis d’un expert-psychiatre afin de pouvoir objectiver la capacité de discernement de la personne internée au moment des faits et ainsi reconnaitre sa responsabilité. Cela n'a pas été fait. La sanction est illégale.
La Commission octroie, à titre de compensation, deux préaux supplémentaires ainsi que l'installation d'herbes aromatiques, dont du thym, au préau du CMC.