MESURE D'ORDRE - COMPÉTENCE
La Commission des Plaintes ne peut pas intervenir lorsqu’il n’y a pas de décision prise à l’égard du détenu par le directeur ou au nom de celui-ci.
La Commission des Plaintes n’est donc pas compétente pour traiter la plainte du plaignant relative à une mise en quarantaine après une VHS et au placement dans une cellule avec un fumeur pendant ce temps-là.
La Commission des Plaintes ne peut pas intervenir lorsqu’il n’y a pas de décision prise à l’égard du détenu par le directeur ou au nom de celui-ci.
La Commission des Plaintes n’est donc pas compétente pour traiter la plainte du plaignant relative à une mise en quarantaine après une VHS et au placement dans une cellule avec un fumeur pendant ce temps-là.