KC29/21-0102

MSP-ASSISTANCE AVOCAT-DROIT D'ETRE ENTENDU-SUBSIDIARITE-FONDE

Si des faits présentent le caractère d’une infraction disciplinaire, ce n’est qu’à la fin de l’éventuelle sanction disciplinaire qu’une mesure de sécurité particulière peut être envisagée.

Le détenu doit être véritablement entendu avant la prise de cette mesure de sécurité particulière. Il ne peut s'agir d'une simple information.
Lors de cette audition, le détenu a le droit d’être assisté d’un avocat.