KC29/22-0019
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - COMPENSATION
Ni la décision de fouille, ni la défense de la direction ne permettent de comprendre la suspicion exacte ayant motivé la fouille au corps.
La motivation de la décision est vague et pourrait être utilisée pour toute fouille au corps concernant un GSM.
La direction n’a pas non plus fait appel à l’article 8 de la loi de principes. Cet article permet une exception à l’exigence de motivation des décisions dans les cas « où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation ».
Ni la décision de fouille, ni la défense de la direction ne permettent de comprendre la suspicion exacte ayant motivé la fouille au corps.
La motivation de la décision est vague et pourrait être utilisée pour toute fouille au corps concernant un GSM.
La direction n’a pas non plus fait appel à l’article 8 de la loi de principes. Cet article permet une exception à l’exigence de motivation des décisions dans les cas « où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation ».