KC29/22-0063
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Concernant la mesure provisoire: Un placement en cellule d’isolement sécurisée n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, ou en cas d’instigation ou de conduite d’action collectives menaçant gravement la sécurité.
En cas d'insultes et des menaces, qui constituent tout au plus un danger pour l’ordre et la sécurité, un placement en cellule d’isolement sécurisée n’est pas possible.
Concernant la sanction disciplinaire: La loi exige de déterminer la sanction en tenant compte du contexte, des mesures provisoires appliquées et des éventuelles circonstances atténuantes . Le placement en cellule de punition est la sanction la plus sévère. La direction ne motive pas en quoi un placement d’une telle durée en cellule de punition était nécessaire.
Concernant la mesure provisoire: Un placement en cellule d’isolement sécurisée n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, ou en cas d’instigation ou de conduite d’action collectives menaçant gravement la sécurité.
En cas d'insultes et des menaces, qui constituent tout au plus un danger pour l’ordre et la sécurité, un placement en cellule d’isolement sécurisée n’est pas possible.
Concernant la sanction disciplinaire: La loi exige de déterminer la sanction en tenant compte du contexte, des mesures provisoires appliquées et des éventuelles circonstances atténuantes . Le placement en cellule de punition est la sanction la plus sévère. La direction ne motive pas en quoi un placement d’une telle durée en cellule de punition était nécessaire.