KC29/22-0096
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un manque de chaise dans la cellule du plaignant, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. En effet, les conditions matérielles de détention relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un manque de chaise dans la cellule du plaignant, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. En effet, les conditions matérielles de détention relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes. La plainte est irrecevable.