SANCTION DISCPLINAIRE - ISOLEMENT EN ESPACE DE SEJOUR
Au vu de son pouvoir de contrôle, la Commission considère que les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité, ont été respectés.
La Commission estime que la direction pouvait tenir compte des antécédents disciplinaires du plaignant. Sur une période d’environ un an :
- Le plaignant a 11 antécédents disciplinaires ;
- Il s’agit de la 3 ème infraction liée à la possession de substance illicite.
Une sanction de 21 jours d'IES est confirmée.
Au vu de son pouvoir de contrôle, la Commission considère que les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité, ont été respectés.
La Commission estime que la direction pouvait tenir compte des antécédents disciplinaires du plaignant. Sur une période d’environ un an :
- Le plaignant a 11 antécédents disciplinaires ;
- Il s’agit de la 3 ème infraction liée à la possession de substance illicite.
Une sanction de 21 jours d'IES est confirmée.