KC29/22-0172
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
DISCIPLINAIRE - IES - MESURE PROVISOIRE - CELLULE SECURISEE
Concernant la mesure provisoire, la direction peut donc lever une mesure provisoire si elle estime qu’elle n’est plus nécessaire au maintien de l’ordre ou de la sécurité dans l’attente d’une procédure disciplinaire.
La direction ne peut donc pas se prévaloir d’une demande de report d’une audition pour justifier la prolongation d’une mesure provisoire.
Concernant la sanction disciplinaire, la direction doit apporter la preuve de la capacité de discernement du plaignant.
La question de l’imputabilité des infractions disciplinaires est particulièrement pertinente pour les internés .
Il est établi que le directeur qui envisage de sanctionner disciplinairement un interné doit s’entourer des éléments nécessaires et procéder aux vérifications utiles concernant son état de santé mentale pour apprécier sa culpabilité et s’assurer que celui-ci était bien doté d’une capacité de discernement au moment des faits .
Ainsi, l’absence de motivation de la décision sur la capacité de discernement du plaignant au moment des faits suffit à annuler la sanction.
Bien que pas légalement requis , un avis psychiatrique préalable aurait permis de s’assurer de la compatibilité de la sanction avec l’état psychique du plaignant et aurait également pu démontrer (ou infirmer) sa capacité de discernement.
A défaut d’avoir motivé sa décision de la sorte, la direction n’a pas respecté son obligation de motivation. La décision est annulée.
Concernant la mesure provisoire, la direction peut donc lever une mesure provisoire si elle estime qu’elle n’est plus nécessaire au maintien de l’ordre ou de la sécurité dans l’attente d’une procédure disciplinaire.
La direction ne peut donc pas se prévaloir d’une demande de report d’une audition pour justifier la prolongation d’une mesure provisoire.
Concernant la sanction disciplinaire, la direction doit apporter la preuve de la capacité de discernement du plaignant.
La question de l’imputabilité des infractions disciplinaires est particulièrement pertinente pour les internés .
Il est établi que le directeur qui envisage de sanctionner disciplinairement un interné doit s’entourer des éléments nécessaires et procéder aux vérifications utiles concernant son état de santé mentale pour apprécier sa culpabilité et s’assurer que celui-ci était bien doté d’une capacité de discernement au moment des faits .
Ainsi, l’absence de motivation de la décision sur la capacité de discernement du plaignant au moment des faits suffit à annuler la sanction.
Bien que pas légalement requis , un avis psychiatrique préalable aurait permis de s’assurer de la compatibilité de la sanction avec l’état psychique du plaignant et aurait également pu démontrer (ou infirmer) sa capacité de discernement.
A défaut d’avoir motivé sa décision de la sorte, la direction n’a pas respecté son obligation de motivation. La décision est annulée.