KC29/22-0179
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - AUDITION DES TEMOINS - SUBSIDIARITE - MESURE PROVISOIRE
La direction doit veiller à collecter l’ensemble des informations nécessaires à forger sa conviction afin d’établir avec certitude la matérialité des faits et leur imputation à la personne incriminée .
La direction a la possibilité d’entendre l’auteur du rapport et/ou de procéder à l’audition d’un ou plusieurs témoins en présence du détenu .
Le plaignant a demandé notamment au moment de l’audition que son codétenu soit entendu. La direction n’y a réservé aucune suite sans apporter de justification.
L’existence de deux rapports concordants n’est pas suffisant pour écarter l’audition d’un autre témoin direct des faits.
Ainsi, la direction manque au respect de la loi des principes et des droits de la défense en n’ayant pas donné suite à la demande d’audition du codétenu alors que le plaignant conteste les faits mis à sa charge.
En outre, la direction ne démontre pas pourquoi une sanction d’isolement en espace de séjour n’aurait pas pu suffire. La commission estime qu’un isolement dans l’espace de séjour aurait été plus adéquat.
Au vu de ces éléments, la commission considère que la sanction est disproportionnée et n’est pas appropriée au regard des circonstances de l'espèce.
La plainte est fondée. Il y a lieu de réduire la sanction disciplinaire
La direction doit veiller à collecter l’ensemble des informations nécessaires à forger sa conviction afin d’établir avec certitude la matérialité des faits et leur imputation à la personne incriminée .
La direction a la possibilité d’entendre l’auteur du rapport et/ou de procéder à l’audition d’un ou plusieurs témoins en présence du détenu .
Le plaignant a demandé notamment au moment de l’audition que son codétenu soit entendu. La direction n’y a réservé aucune suite sans apporter de justification.
L’existence de deux rapports concordants n’est pas suffisant pour écarter l’audition d’un autre témoin direct des faits.
Ainsi, la direction manque au respect de la loi des principes et des droits de la défense en n’ayant pas donné suite à la demande d’audition du codétenu alors que le plaignant conteste les faits mis à sa charge.
En outre, la direction ne démontre pas pourquoi une sanction d’isolement en espace de séjour n’aurait pas pu suffire. La commission estime qu’un isolement dans l’espace de séjour aurait été plus adéquat.
Au vu de ces éléments, la commission considère que la sanction est disproportionnée et n’est pas appropriée au regard des circonstances de l'espèce.
La plainte est fondée. Il y a lieu de réduire la sanction disciplinaire