MESURE D'ORDRE - MUTATION D'AILE
La direction reste en défaut de produire la décision et son dossier de défense. Il n’est pas possible d’examiner le respect d’une motivation confrorme à la loi de principes et ainsi la légalité et opportunité de la décision.
En l'espèce, le plaignant n’a reçu aucune explication quant à sa mutation d’aile.
Il lui a été expliqué tout au plus que la direction n’avait pas d’autre choix.
Une telle motivation n’est pas suffisante et ne permet pas au plaignant de comprendre la décision de les motifs à la base de sa mutation d’aile.
La direction a manqué à son obligation de motivation.
La mesures d’ordre de mutation d’aile ne répond pas aux exigences de motivation. Elle n’est pas légale et doit être annulée.
La direction reste en défaut de produire la décision et son dossier de défense. Il n’est pas possible d’examiner le respect d’une motivation confrorme à la loi de principes et ainsi la légalité et opportunité de la décision.
En l'espèce, le plaignant n’a reçu aucune explication quant à sa mutation d’aile.
Il lui a été expliqué tout au plus que la direction n’avait pas d’autre choix.
Une telle motivation n’est pas suffisante et ne permet pas au plaignant de comprendre la décision de les motifs à la base de sa mutation d’aile.
La direction a manqué à son obligation de motivation.
La mesures d’ordre de mutation d’aile ne répond pas aux exigences de motivation. Elle n’est pas légale et doit être annulée.