KC29/22-0190
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Fouille op het lichaam
FOUILLE - MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION
1.
La décision de fouille n’est motivée que par le placement en cellule « de réflexion ».
La commission renvoie à sa décision KC29/22-0180, pour répondre aux exigences légales, une décision de fouille à corps doit :
- être dûment motivée ;
- être basée sur la présence d’indices individualisés ;
- démontrer en quoi une fouille des vêtements n’est pas suffisante dans la situation donnée .
En se limitant à mentionner le placement au cachot comme motif de la fouille, la direction fournit un motif stéréotypé, susceptible de s’appliquer à n’importe qui, et contraire à la loi et la jurisprudence.
2.
Il ressort des déclarations du plaignant qu’il n’a pas été placé dans une cellule d’isolement sécurisée mais dans un cachot, c’est-à-dire une cellule "de punition". La direction n'apporte pas d'éléments permettant de confirmer où le plaignant a été placé.
Or, la loi distingue clairement les 2 types de cellules et ne prévoit en aucun cas le recours au cachot dans de telles situations. En pratique, il existe au sein de l’établissement de St Gilles les 2 types de cellules. Il appartient donc à la direction de veiller à la bonne application de la loi en fonction de l’affectation des cellules.
La plainte est fondée.
1.
La décision de fouille n’est motivée que par le placement en cellule « de réflexion ».
La commission renvoie à sa décision KC29/22-0180, pour répondre aux exigences légales, une décision de fouille à corps doit :
- être dûment motivée ;
- être basée sur la présence d’indices individualisés ;
- démontrer en quoi une fouille des vêtements n’est pas suffisante dans la situation donnée .
En se limitant à mentionner le placement au cachot comme motif de la fouille, la direction fournit un motif stéréotypé, susceptible de s’appliquer à n’importe qui, et contraire à la loi et la jurisprudence.
2.
Il ressort des déclarations du plaignant qu’il n’a pas été placé dans une cellule d’isolement sécurisée mais dans un cachot, c’est-à-dire une cellule "de punition". La direction n'apporte pas d'éléments permettant de confirmer où le plaignant a été placé.
Or, la loi distingue clairement les 2 types de cellules et ne prévoit en aucun cas le recours au cachot dans de telles situations. En pratique, il existe au sein de l’établissement de St Gilles les 2 types de cellules. Il appartient donc à la direction de veiller à la bonne application de la loi en fonction de l’affectation des cellules.
La plainte est fondée.