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KC29/23-0002

Onontvankelijk KC - Saint-Gilles Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION

Le plaignant se plaint de ne pas bénéficier de l’aide juridique depuis son arrivée à l’établissement pénitentiaire de Saint-Gilles le 3 décembre 2022. Dans celle-ci, il vise également sa procédure judiciaire avec laquelle il n’est pas d’accord.

Or, il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.

Dès lors, la plainte est irrecevable.