KC29/23-0009
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - AUTRE SERVICE - COMPTABILITE
La commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Par ailleurs, la loi de principes énonce des exigences de forme : « La plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte » .
Ici, le plaignant se plaint de ne pas recevoir l’argent qui lui est versé de sa grand-mère et mère.
Alors qu’il a donné son numéro de compte au surveillant et à la direction, le montant de « sa cantine » n’est pas correct. Il estime être victime d’un détournement de fond.
La plainte vise un problème avec le service de la comptabilité mais ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle.
En l’absence de précision quant à une décision de la direction, la commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte. La plainte est irrecevable.
La commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Par ailleurs, la loi de principes énonce des exigences de forme : « La plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte » .
Ici, le plaignant se plaint de ne pas recevoir l’argent qui lui est versé de sa grand-mère et mère.
Alors qu’il a donné son numéro de compte au surveillant et à la direction, le montant de « sa cantine » n’est pas correct. Il estime être victime d’un détournement de fond.
La plainte vise un problème avec le service de la comptabilité mais ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle.
En l’absence de précision quant à une décision de la direction, la commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte. La plainte est irrecevable.