KC29/23-0029
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
ABSENCE DE DECISION DE LA DIRECTION - SANTE
Concernant la demande de suivi médical et respect du protocole médical, la commission des plaintes rappelle que le droit à la santé est un droit fondamental consacré par la loi de principes et de nombreux instruments juridiques nationaux et internationaux.
La loi de principe énonce notamment que la direction doit garantir et promouvoi, l'exercice effectif des droits des détenus et des droits des membres.
En l’espèce, la plainte porte sur l’absence de décision et de suivi par la direction quant au traitement et protocole prescrits par le médecin au plaignant. Or, il s’agit d’un droit consacré par la loi de principes et la direction doit en assurer le respect.
En l’absence de réaction aux demandes du plaignant de procéder au respect de son droit, la direction omet de prendre une décision au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La plainte est recevable.
Le plaignant énonce avoir besoin d’un traitement contre la gale qui nécessite le respect d’un protocole stricte prescrit par le médecin. Ce protocole n'est pas respecté par la direction.
Il résulte une violation des droits du plaignant, garantis notamment par la loi de principes mais aussi par des instruments internationaux tels que la Convention européenne des droits de l'Homme.
Il appartient à la direction de veiller au suivi et à l'exécution du respect des droits du plaignant en s'assurant de l'exécution des décisions médicale et des traitements médicaux dont il doit bénéficier, sous peine de violer ses droits garantis par la loi de principes et les instruments internationaux.
A défaut, la direction méconnait le droit du plaignant garantit la loi de principes, et par d'autres instruments internationaux.
Pour ces raisons, la plainte est fondée
Concernant la demande de suivi médical et respect du protocole médical, la commission des plaintes rappelle que le droit à la santé est un droit fondamental consacré par la loi de principes et de nombreux instruments juridiques nationaux et internationaux.
La loi de principe énonce notamment que la direction doit garantir et promouvoi, l'exercice effectif des droits des détenus et des droits des membres.
En l’espèce, la plainte porte sur l’absence de décision et de suivi par la direction quant au traitement et protocole prescrits par le médecin au plaignant. Or, il s’agit d’un droit consacré par la loi de principes et la direction doit en assurer le respect.
En l’absence de réaction aux demandes du plaignant de procéder au respect de son droit, la direction omet de prendre une décision au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La plainte est recevable.
Le plaignant énonce avoir besoin d’un traitement contre la gale qui nécessite le respect d’un protocole stricte prescrit par le médecin. Ce protocole n'est pas respecté par la direction.
Il résulte une violation des droits du plaignant, garantis notamment par la loi de principes mais aussi par des instruments internationaux tels que la Convention européenne des droits de l'Homme.
Il appartient à la direction de veiller au suivi et à l'exécution du respect des droits du plaignant en s'assurant de l'exécution des décisions médicale et des traitements médicaux dont il doit bénéficier, sous peine de violer ses droits garantis par la loi de principes et les instruments internationaux.
A défaut, la direction méconnait le droit du plaignant garantit la loi de principes, et par d'autres instruments internationaux.
Pour ces raisons, la plainte est fondée