KC29/23-0056
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE
Le plaignant se plaint que depuis le lundi 17 avril 2023, l’agent des T.V. est venu ajouter des chaînes à sa T.V. Depuis, sa T.V. est retranscrite en anglais. Depuis ce jour-là, il paye pour rien. Alors que le chef était au courant et qu’il a été avisé (des emails ont été envoyés), il refuse de venir remettre la T.V. en français.
En vertu de l’article 148 de la loi des principes, la commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou nom de celui-ci.
Or, dans le cas présent, le plaignant fait état des agissements d’un agent pénitentiaire et non pas d’une décision de la direction. Un tel grief est étranger au champ d’application du droit de plainte, et la commission est sans compétence pour en connaître.
La commission invite le plaignant à en référer au personnel d’encadrement ou à la direction, ou encore, d’en appeler à la Commission de surveillance.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant se plaint que depuis le lundi 17 avril 2023, l’agent des T.V. est venu ajouter des chaînes à sa T.V. Depuis, sa T.V. est retranscrite en anglais. Depuis ce jour-là, il paye pour rien. Alors que le chef était au courant et qu’il a été avisé (des emails ont été envoyés), il refuse de venir remettre la T.V. en français.
En vertu de l’article 148 de la loi des principes, la commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou nom de celui-ci.
Or, dans le cas présent, le plaignant fait état des agissements d’un agent pénitentiaire et non pas d’une décision de la direction. Un tel grief est étranger au champ d’application du droit de plainte, et la commission est sans compétence pour en connaître.
La commission invite le plaignant à en référer au personnel d’encadrement ou à la direction, ou encore, d’en appeler à la Commission de surveillance.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.