KC29/23-0062
Klacht afstand met akte
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
REFUS TELEPHONE
Le plaignant a introduit une plainte dont l’objet était le refus de la direction de l’établissement pénitentiaire de St-Gilles de pouvoir téléphoner à son avocat et à ses enfants.
En vertu du point 4.3 « téléphone » de l’IPEX de 2021 :
« Les détenus Celex doivent donner au directeur l’identité des personnes ou instances qu’ils souhaitent contacter, et leurs numéros de téléphone. Ces numéros sont immédiatement indiqués sur une liste de numéros autorisés et peuvent immédiatement être utilisés, à moins que le directeur n’ait des indices personnalisés, pour un ou plusieurs numéros, que l’appel téléphonique peut menacer le maintien de l’ordre ou de la sécurité. Dans ce cas, le directeur prend une décision motivée de refus de téléphone sur base de l’article 64 § 3 de la loi de principes et la communique au détenu. Les numéros qui sont ajoutés à la liste des numéros autorisés sont tous transmis à CelEx pour screening, ainsi que les informations relatives à l’identité du correspondant. Lorsque CelEx estime qu’un numéro demandé peut constituer une menace pour le maintien de l’ordre ou de la sécurité, le service le soumettra à la direction régionale, qui en informera le directeur et demandera éventuellement au directeur de manière motivée de supprimer le numéro de la liste des numéros autorisés du détenu concerné. Dans ce cas, le directeur prend une décision motivée de refus de téléphone et la communique au détenu. Pour tous les détenus CelEx, le directeur joint à l’évaluation bimestrielle un relevé des appels téléphoniques passés par le détenu concerné (en vue du screening) ».
Ainsi, à partir du moment où le détenu a donné les numéros de téléphones, ceux-ci sont opérationnels sauf décision de la direction.
En l’espèce, le plaignant énonce ne pas pouvoir téléphoner à son avocat et ses enfants. Le RAD du 21 mars 2023 énonce que cela résulte d’un ordre de la direction.
Néanmoins, d’une part le plaignant ne produit pas sa demande d’autorisation ni la liste des numéros autorisés dans le cadre de sa plainte.
D’autre part, la direction ne produit pas davantage cette liste de numéros autorisés.
En outre, aucun ordre de refus n’est déposé au dossier tandis que la direction explique qu’il n’y a pas eu de décision de la direction sur ce point.
En tout état de cause, le plaignant a été transféré au sein de l’établissement pénitentiaire de Haren.
C’est la direction de Haren qui est désormais compétente pour autoriser la liste des numéros autorisés pour le plaignant.
Compte tenu de son transfert, la commission des plaintes estime que la plainte est devenue sans objet.
Le plaignant a introduit une plainte dont l’objet était le refus de la direction de l’établissement pénitentiaire de St-Gilles de pouvoir téléphoner à son avocat et à ses enfants.
En vertu du point 4.3 « téléphone » de l’IPEX de 2021 :
« Les détenus Celex doivent donner au directeur l’identité des personnes ou instances qu’ils souhaitent contacter, et leurs numéros de téléphone. Ces numéros sont immédiatement indiqués sur une liste de numéros autorisés et peuvent immédiatement être utilisés, à moins que le directeur n’ait des indices personnalisés, pour un ou plusieurs numéros, que l’appel téléphonique peut menacer le maintien de l’ordre ou de la sécurité. Dans ce cas, le directeur prend une décision motivée de refus de téléphone sur base de l’article 64 § 3 de la loi de principes et la communique au détenu. Les numéros qui sont ajoutés à la liste des numéros autorisés sont tous transmis à CelEx pour screening, ainsi que les informations relatives à l’identité du correspondant. Lorsque CelEx estime qu’un numéro demandé peut constituer une menace pour le maintien de l’ordre ou de la sécurité, le service le soumettra à la direction régionale, qui en informera le directeur et demandera éventuellement au directeur de manière motivée de supprimer le numéro de la liste des numéros autorisés du détenu concerné. Dans ce cas, le directeur prend une décision motivée de refus de téléphone et la communique au détenu. Pour tous les détenus CelEx, le directeur joint à l’évaluation bimestrielle un relevé des appels téléphoniques passés par le détenu concerné (en vue du screening) ».
Ainsi, à partir du moment où le détenu a donné les numéros de téléphones, ceux-ci sont opérationnels sauf décision de la direction.
En l’espèce, le plaignant énonce ne pas pouvoir téléphoner à son avocat et ses enfants. Le RAD du 21 mars 2023 énonce que cela résulte d’un ordre de la direction.
Néanmoins, d’une part le plaignant ne produit pas sa demande d’autorisation ni la liste des numéros autorisés dans le cadre de sa plainte.
D’autre part, la direction ne produit pas davantage cette liste de numéros autorisés.
En outre, aucun ordre de refus n’est déposé au dossier tandis que la direction explique qu’il n’y a pas eu de décision de la direction sur ce point.
En tout état de cause, le plaignant a été transféré au sein de l’établissement pénitentiaire de Haren.
C’est la direction de Haren qui est désormais compétente pour autoriser la liste des numéros autorisés pour le plaignant.
Compte tenu de son transfert, la commission des plaintes estime que la plainte est devenue sans objet.