DISCPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES pour une infraction du deuxième degré pour le "non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison " et une infraction du premier degré pour la "possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par la loi".
Concernant le non-respect du ROI, la direction ne précise pas les dispositions du ROI qui n’ont pas été respectées. Or, il lui appartient de mentionner explicitement les dispositions du règlement d’ordre intérieur visées dans sa décision.
Concernant l’infraction de possession ou trafic de substances et objets interdits, il ressort de la décision de la direction que c’est la connaissance de la présence des objets et substances illicites qui est sanctionnée par la direction.
La direction n’énonce pas que les substances et objets illicites appartenaient et/ou étaient utilisés par le plaignant mais qu’il ne pouvait ignorer leurs présences.
Or, la simple présence (et connaissance) des substances/objets interdits dans la cellule du plaignant n’est pas suffisante pour considérer les faits comme établis.
Le fait d’avoir connaissance d’une infraction n’est pas prévu parmi les infractions disciplinaires dans la liste exhaustive établie par la loi de principes .
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES pour une infraction du deuxième degré pour le "non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison " et une infraction du premier degré pour la "possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par la loi".
Concernant le non-respect du ROI, la direction ne précise pas les dispositions du ROI qui n’ont pas été respectées. Or, il lui appartient de mentionner explicitement les dispositions du règlement d’ordre intérieur visées dans sa décision.
Concernant l’infraction de possession ou trafic de substances et objets interdits, il ressort de la décision de la direction que c’est la connaissance de la présence des objets et substances illicites qui est sanctionnée par la direction.
La direction n’énonce pas que les substances et objets illicites appartenaient et/ou étaient utilisés par le plaignant mais qu’il ne pouvait ignorer leurs présences.
Or, la simple présence (et connaissance) des substances/objets interdits dans la cellule du plaignant n’est pas suffisante pour considérer les faits comme établis.
Le fait d’avoir connaissance d’une infraction n’est pas prévu parmi les infractions disciplinaires dans la liste exhaustive établie par la loi de principes .
Pour ces raisons, la plainte est fondée.