IRRECEVABLE - TRANSFERT
Le plaignant explique avoir demandé un transfert vers la prison d’Ittre, qui lui a été accordé le 11 août 2023. Depuis, aucune mesure n’a été prise pour la mise en œuvre de ce transfert, ce contre quoi le plaignant proteste.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…) L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er ».
La Commission des plaintes n’est dès lors compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, le plaignant conteste une omission d’action par rapport à son transfert vers l’établissement pénitentiaire d’Ittre.
Or, la Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte en ce qu’elle porte sur un refus de transfèrement car il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur de l’EP de Saint-Gilles.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant explique avoir demandé un transfert vers la prison d’Ittre, qui lui a été accordé le 11 août 2023. Depuis, aucune mesure n’a été prise pour la mise en œuvre de ce transfert, ce contre quoi le plaignant proteste.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…) L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er ».
La Commission des plaintes n’est dès lors compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, le plaignant conteste une omission d’action par rapport à son transfert vers l’établissement pénitentiaire d’Ittre.
Or, la Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte en ce qu’elle porte sur un refus de transfèrement car il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur de l’EP de Saint-Gilles.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.