KC29/23-0117
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
IRRECEVABLE
Bien que la Commission rappelle l'impératif de respecter rigoureusement la législation en raison du caractère intrusif d'une fouille à corps, elle constate que la plainte présentée en l'espèce est irrecevable.
En effet, la plainte n’a pas été introduite dans les délais.
Aux termes de la loi, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Ici, la fouille a eu lieu le 1er novembre 2023, notifiée au plaignant le 02 novembre 2023 (Cf. dossier disciplinaire). Or, sa plainte du 19 novembre 2023. Elle est donc est hors délais.
Le délai est dépassé. Le plaignant n’apporte pas d’élément à l’audience permettant de justifier l’introduction tardive de la plainte.
La plainte est, donc, irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Bien que la Commission rappelle l'impératif de respecter rigoureusement la législation en raison du caractère intrusif d'une fouille à corps, elle constate que la plainte présentée en l'espèce est irrecevable.
En effet, la plainte n’a pas été introduite dans les délais.
Aux termes de la loi, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Ici, la fouille a eu lieu le 1er novembre 2023, notifiée au plaignant le 02 novembre 2023 (Cf. dossier disciplinaire). Or, sa plainte du 19 novembre 2023. Elle est donc est hors délais.
Le délai est dépassé. Le plaignant n’apporte pas d’élément à l’audience permettant de justifier l’introduction tardive de la plainte.
La plainte est, donc, irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.