KC29/24-0015
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - MATERIEL PERDU
Conformément à la loi de principes , la commission des plaintes peut intervenir lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, le plaignant énonce qu’il porte plainte contre du matériel disparu en transfert.
Il ne s’agit, donc, pas d’une décision prise par la direction envers le plaignant (ni omission de prise de décision de la direction) tel que prévu par l’article 148 précité.
Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la perte de matériel intervenu lors d’un transfert.
Le plaignant est par contre invité à se tourner vers la Commission de Surveillance ou vers son
avocat, qui pourront l’assister en vue d’autres démarches éventuelles.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, la plainte est dès lors irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Conformément à la loi de principes , la commission des plaintes peut intervenir lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, le plaignant énonce qu’il porte plainte contre du matériel disparu en transfert.
Il ne s’agit, donc, pas d’une décision prise par la direction envers le plaignant (ni omission de prise de décision de la direction) tel que prévu par l’article 148 précité.
Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la perte de matériel intervenu lors d’un transfert.
Le plaignant est par contre invité à se tourner vers la Commission de Surveillance ou vers son
avocat, qui pourront l’assister en vue d’autres démarches éventuelles.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, la plainte est dès lors irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur le contenu de la plainte.