MESURE PROVISOIRE - DELAI - DROITS DE LA DEFENSE - ASSISTANCE AVOCAT
Concernant les droits de la défense: l'avocat du plaignant a demandé le report. Le délai de 72 heures allait s'écouler. Il n'était pas possible de reporter l'audition.
Concernant les faits: Aucun élément du dossier ne permet de comprendre pourquoi une fouille a eu lieu si rapidement, alors que les agents savaient que le codétenu avait dû partir rapidement et n’avait pas pu prendre toutes ses affaires.
Si la fouille avait été effectuée plus tard, en laissant plus de temps au plaignant pour ranger les affaires laissées par le duo, il n’y aurait pas eu de doutes quant à l’appartenance de la drogue. La direction ne fournit aucune explication sur les raisons de cette façon procéder. Dans la motivation de la décision disciplinaire, elle ne répond pas aux arguments du plaignant à ce sujet.
Un doute pouvait subsister sur la personne à qui appartenait la drogue retrouvée.
La sanction n’est dès lors pas légale et doit être annulée.
Concernant les droits de la défense: l'avocat du plaignant a demandé le report. Le délai de 72 heures allait s'écouler. Il n'était pas possible de reporter l'audition.
Concernant les faits: Aucun élément du dossier ne permet de comprendre pourquoi une fouille a eu lieu si rapidement, alors que les agents savaient que le codétenu avait dû partir rapidement et n’avait pas pu prendre toutes ses affaires.
Si la fouille avait été effectuée plus tard, en laissant plus de temps au plaignant pour ranger les affaires laissées par le duo, il n’y aurait pas eu de doutes quant à l’appartenance de la drogue. La direction ne fournit aucune explication sur les raisons de cette façon procéder. Dans la motivation de la décision disciplinaire, elle ne répond pas aux arguments du plaignant à ce sujet.
Un doute pouvait subsister sur la personne à qui appartenait la drogue retrouvée.
La sanction n’est dès lors pas légale et doit être annulée.