KC29/24-0090
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
HYGIENE - CELLULE - CONDITIONS DE DETENTION -SANTE
Recevabilité: Le droit à la santé est un droit fondamental consacré par la loi de principes et de nombreux instruments juridiques nationaux et internationaux . Le chef d’établissement est tenu d’en assurer le respect quelles que soient les circonstances.
Si la direction n'a pas pris les mesures nécessaires pour garantir le droit à la santé du plaignant, elle a omis de prendre une décision que la loi lui imposait de prendre.
Fondement: Il est établi que depuis plusieurs mois, le plaignant et son codétenu séjournent dans une cellule dont l’état d’hygiène n’est pas acceptable et qui constitue une violation de leur droit à la santé.
L’organisation mise en place au sein de l’infrastructure de la prison ne permet pas de régler de façon rapide les situations d’hygiène problématiques. Cela met en péril la santé physique des détenus. Et, potentiellement, leur bien-être psychique. Ceci d’autant plus quand la situation perdure pendant plusieurs mois et que les nombreuses interpellations n’aboutissent à aucun résultat positif.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Recevabilité: Le droit à la santé est un droit fondamental consacré par la loi de principes et de nombreux instruments juridiques nationaux et internationaux . Le chef d’établissement est tenu d’en assurer le respect quelles que soient les circonstances.
Si la direction n'a pas pris les mesures nécessaires pour garantir le droit à la santé du plaignant, elle a omis de prendre une décision que la loi lui imposait de prendre.
Fondement: Il est établi que depuis plusieurs mois, le plaignant et son codétenu séjournent dans une cellule dont l’état d’hygiène n’est pas acceptable et qui constitue une violation de leur droit à la santé.
L’organisation mise en place au sein de l’infrastructure de la prison ne permet pas de régler de façon rapide les situations d’hygiène problématiques. Cela met en péril la santé physique des détenus. Et, potentiellement, leur bien-être psychique. Ceci d’autant plus quand la situation perdure pendant plusieurs mois et que les nombreuses interpellations n’aboutissent à aucun résultat positif.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.