KC29/24-0124
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
STATUT EXTERNE
Le plaignant écrit qu’il n’est pas d’accord avec le refus de congé pénitentiaire
Le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente.
Le plaignant écrit qu’il n’est pas d’accord avec le refus de congé pénitentiaire
Le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente.