PROCEDURE - DELAI RAISONNABLE - SUBSIDIARITE
Le délai entre la rédaction du rapport à la direction (RAD) et sa remise à la direction dépasse un délai raisonnable.
Et plusieurs éléments indiquent que le recours à la procédure disciplinaire n’était pas justifié de manière impérieuse:
- Entre la rédaction du RAD et sa remise à la direction s’est écoulé un délai beaucoup plus long que le délai habituel et que celui prescrit par la lettre collective n°124;
- Il s’est ensuite écoulé encore 4 jours avant que soit prise la décision disciplinaire ;
- Le plaignant reconnait les faits et dit s’être excusé auprès de la surveillante ;
- Il explique avoir voulu immédiatement nettoyer l’eau.
Le délai entre la rédaction du rapport à la direction (RAD) et sa remise à la direction dépasse un délai raisonnable.
Et plusieurs éléments indiquent que le recours à la procédure disciplinaire n’était pas justifié de manière impérieuse:
- Entre la rédaction du RAD et sa remise à la direction s’est écoulé un délai beaucoup plus long que le délai habituel et que celui prescrit par la lettre collective n°124;
- Il s’est ensuite écoulé encore 4 jours avant que soit prise la décision disciplinaire ;
- Le plaignant reconnait les faits et dit s’être excusé auprès de la surveillante ;
- Il explique avoir voulu immédiatement nettoyer l’eau.