DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - PRESENCE AVOCAT
Le plaignant affirme ne pas avoir refusé d’être entendu ; il n’a pas signé de document en ce sens.
De plus, la direction disposait d’un faisceau d’indices qui auraient dû l’alerter sur le caractère problématique de la situation.
- Le plaignant avait demandé l’assistance d’un avocat ;
- Le plaignant ne parle pas français, cela ressort du dossier disciplinaire ;
- Le plaignant est à la prison de Saint-Gilles depuis 18 mois ;
- Il a toujours accepté d’assister à ses auditions disciplinaires ;
- Le document de refus de comparaitre n’est pas daté, aucune heure est indiquée, et le document n’est pas signé.
Les éléments mis à la disposition de la Commission des plaintes et auxquels elle peut avoir égard ne permettent pas de s’assurer que les droits de la défense ont été respectés dans le chef du plaignant. En effet, en procédant à l’audition disciplinaire en l’absence du plaignant, les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire.
Compensation de 120 minutes de crédit téléphonique vers l’Europe, et un paquet de cigarettes.
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- Il a toujours accepté d’assister à ses auditions disciplinaires ;
- Le document de refus de comparaitre n’est pas daté, aucune heure est indiquée, et le document n’est pas signé.
Les éléments mis à la disposition de la Commission des plaintes et auxquels elle peut avoir égard ne permettent pas de s’assurer que les droits de la défense ont été respectés dans le chef du plaignant. En effet, en procédant à l’audition disciplinaire en l’absence du plaignant, les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire.
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