KC29/24-0157
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - DELAI
1) La décision de fouille pouvait être remise au plaignant le lendemain de la fouille. Cela ne rend pas la fouille illégale.
2) La motivation de la décision de fouille ne correspond pas aux exigences légales ni aux exigences précisées par l’administration pénitentiaire elle-même.
Pour ces raisons, la décision de fouille est illégale.
1) La décision de fouille pouvait être remise au plaignant le lendemain de la fouille. Cela ne rend pas la fouille illégale.
2) La motivation de la décision de fouille ne correspond pas aux exigences légales ni aux exigences précisées par l’administration pénitentiaire elle-même.
Pour ces raisons, la décision de fouille est illégale.