KC29/25-0001
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
Ici, la décision de fouille à corps est motivée par les indices suivants : « Suite à un largage au préau et un comportement suspect, afin de s’assurer qu’il ne dissimule un objet prohibé par le motif de maintenir l’ordre et la sécurité ».
Une telle motivation ne suffit pas. La décision de fouille est illégale.
Ici, la décision de fouille à corps est motivée par les indices suivants : « Suite à un largage au préau et un comportement suspect, afin de s’assurer qu’il ne dissimule un objet prohibé par le motif de maintenir l’ordre et la sécurité ».
Une telle motivation ne suffit pas. La décision de fouille est illégale.