KC29/25-0049
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Voorlopige maatregel
Fouille op het lichaam
FOUILLE CORPS - EXECUTION - RECEVABILITE - MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - PREAU
Plainte concernant l'exécution de la fouille au corps
Ces décisions - à les supposer existantes- ont été prises au nom de la direction et entrent donc en principe dans le champ d’application matériel de l’article 148 de la loi de principes.
La direction ne s’est pas présentée à l’audience et n’apporte pas d'élément allant en sens contraire.
En outre, aucune enquête effective ne semble avoir été diligentée suite aux dénonciations du plaignant
Ainsi, la plainte est recevable en ce qui concerne les décisions d’exécution de la fouille au corps.
La plainte est fondée.
Les autorités qui sont confrontées à des allégations crédibles de mauvais traitements ont l’obligation de diligenter une enquête sérieuse et effective . En l’espèce, la direction ne semble pas avoir cherché à investiguer davantage.
Concernant la mesure provisoire
Ayant été exécutée dans une cellule s’apparentant à une cellule de punition, la mesure provisoire était illégale.
Concernant l’absence de préau individuel
Il ressort des explications fournies par le plaignant qu’il a demandé le préau individuel, mais qu’on n’est pas venu le chercher. Les trois autres détenus ont pu sortir au préau.
La direction n’apporte aucun élément concret indiquant que les allégations du plaignant seraient incorrectes. En l’absence de décision dûment motivée justifiant la privation de préau, le droit du plaignant à la promenade quotidienne a été restreint en dehors de toute base légale.
Plainte concernant l'exécution de la fouille au corps
Ces décisions - à les supposer existantes- ont été prises au nom de la direction et entrent donc en principe dans le champ d’application matériel de l’article 148 de la loi de principes.
La direction ne s’est pas présentée à l’audience et n’apporte pas d'élément allant en sens contraire.
En outre, aucune enquête effective ne semble avoir été diligentée suite aux dénonciations du plaignant
Ainsi, la plainte est recevable en ce qui concerne les décisions d’exécution de la fouille au corps.
La plainte est fondée.
Les autorités qui sont confrontées à des allégations crédibles de mauvais traitements ont l’obligation de diligenter une enquête sérieuse et effective . En l’espèce, la direction ne semble pas avoir cherché à investiguer davantage.
Concernant la mesure provisoire
Ayant été exécutée dans une cellule s’apparentant à une cellule de punition, la mesure provisoire était illégale.
Concernant l’absence de préau individuel
Il ressort des explications fournies par le plaignant qu’il a demandé le préau individuel, mais qu’on n’est pas venu le chercher. Les trois autres détenus ont pu sortir au préau.
La direction n’apporte aucun élément concret indiquant que les allégations du plaignant seraient incorrectes. En l’absence de décision dûment motivée justifiant la privation de préau, le droit du plaignant à la promenade quotidienne a été restreint en dehors de toute base légale.