DROIT DE PLAINTE - NON BIS IN IDEM
En vertu du principe non bis in idem (on ne peut demander deux fois la même chose), un nouveau recours est interdit pour des faits identiques .
La Commission des plaintes n'est donc plus compétente pour examiner cette affaire. La plainte est irrecevable.
En vertu du principe non bis in idem (on ne peut demander deux fois la même chose), un nouveau recours est interdit pour des faits identiques .
La Commission des plaintes n'est donc plus compétente pour examiner cette affaire. La plainte est irrecevable.