DISCIPLINAIRE - MANIFESTEMENT FONDEE - DECISION FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
La loi exige donc que toute décision de fouille à corps :
- soit dûment motivée ;
- soit basée sur présence d’indices individualisés ;
- précise en quoi la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier si la personne est en possession de substances ou objets interdits ou dangereux.
Toute décision de fouille au corps doit revêtir une motivation adéquate, personnalisée et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité.
En effet, le caractère intrusif et dégradant de la fouille à nu impose d’être précis et complet.
Ici, la motivation ne suffit pas :
- elle ne mentionne pas les indices individualisés ;
- elle ne fait pas référence au comportement concret du plaignant ;
- elle n’explique pas en quoi la fouille de vêtements n’est pas suffisante.
Ainsi, la fouille imposée au plaignant est illégale. Il convient de l’annuler.
La plainte est fondée.
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
La loi exige donc que toute décision de fouille à corps :
- soit dûment motivée ;
- soit basée sur présence d’indices individualisés ;
- précise en quoi la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier si la personne est en possession de substances ou objets interdits ou dangereux.
Toute décision de fouille au corps doit revêtir une motivation adéquate, personnalisée et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité.
En effet, le caractère intrusif et dégradant de la fouille à nu impose d’être précis et complet.
Ici, la motivation ne suffit pas :
- elle ne mentionne pas les indices individualisés ;
- elle ne fait pas référence au comportement concret du plaignant ;
- elle n’explique pas en quoi la fouille de vêtements n’est pas suffisante.
Ainsi, la fouille imposée au plaignant est illégale. Il convient de l’annuler.
La plainte est fondée.