DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - AVOCAT
Le délai donné à l’avocat pour se rendre à la prison et l’heure de l’audition doivent être fixés de manière raisonnable . Un délai de moins de 24 heures entre la convocation et l’audition disciplinaire semble déraisonnable .
De plus, la direction dispose d’un délai de septante-deux heures pour entendre le plaignant à dater du début de la mesure provisoire . Ici, la mesure provisoire a débuté le 19 octobre à 17h. La direction avait la possibilité d’entendre le plaignant jusqu’au 22 octobre à 17h.
Le plaignant a en outre clairement réitéré en début d’audition son souhait d’être assisté d’un avocat et a sollicité un report, comme en atteste le rapport d’audition disciplinaire.
Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes ne comprend pas ce qui empêchait la direction de reporter l’audition, afin qu’il puisse bénéficier de l’assistance effective d’un avocat.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
Le délai donné à l’avocat pour se rendre à la prison et l’heure de l’audition doivent être fixés de manière raisonnable . Un délai de moins de 24 heures entre la convocation et l’audition disciplinaire semble déraisonnable .
De plus, la direction dispose d’un délai de septante-deux heures pour entendre le plaignant à dater du début de la mesure provisoire . Ici, la mesure provisoire a débuté le 19 octobre à 17h. La direction avait la possibilité d’entendre le plaignant jusqu’au 22 octobre à 17h.
Le plaignant a en outre clairement réitéré en début d’audition son souhait d’être assisté d’un avocat et a sollicité un report, comme en atteste le rapport d’audition disciplinaire.
Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes ne comprend pas ce qui empêchait la direction de reporter l’audition, afin qu’il puisse bénéficier de l’assistance effective d’un avocat.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.