KC29/25-0121
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE
Etant entendu qu’il ressort du dossier qu’une fouille a été réalisée, selon la loi de principes, une décision écrite aurait dû faire l’objet d’une remise au plaignant.
La loi de principes permet une fouille au corps quand il y a des indices sérieux et suffisants et qu’une fouille des vêtements ne suffit pas pour s’assurer si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
Par ailleurs, la loi de principes prévoit que le directeur se doit de remettre sa décision par écrit au détenu au plus tard vingt-quatre heures après que la fouille a eu lieu.
Ainsi, toute fouille au corps doit obligatoirement faire l’objet d’une décision écrite dûment motivée.
En l’espèce, alors qu’une fouille a été réalisée, aucune décision écrite n’est produite et ce en violation de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Etant entendu qu’il ressort du dossier qu’une fouille a été réalisée, selon la loi de principes, une décision écrite aurait dû faire l’objet d’une remise au plaignant.
La loi de principes permet une fouille au corps quand il y a des indices sérieux et suffisants et qu’une fouille des vêtements ne suffit pas pour s’assurer si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
Par ailleurs, la loi de principes prévoit que le directeur se doit de remettre sa décision par écrit au détenu au plus tard vingt-quatre heures après que la fouille a eu lieu.
Ainsi, toute fouille au corps doit obligatoirement faire l’objet d’une décision écrite dûment motivée.
En l’espèce, alors qu’une fouille a été réalisée, aucune décision écrite n’est produite et ce en violation de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.