KC29/26-0006
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPTABILITE
Dans sa plainte, le plaignant se plaint auprès du service de comptabilité d’un problème lié au paiement de son salaire.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
• Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
• Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, le plaignant ne conteste aucune décision (ni omission de décision) de la direction. En effet, ce problème relève du service comptabilité.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant se plaint auprès du service de comptabilité d’un problème lié au paiement de son salaire.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
• Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
• Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, le plaignant ne conteste aucune décision (ni omission de décision) de la direction. En effet, ce problème relève du service comptabilité.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.