KC29/26-0013
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - EFFETS PERSONNELS
La plainte ne vise pas une décision directoriale prise à l'encontre du plaignant, dans la mesure où ce dernier se plaint de la perte d’un bonnet ainsi que d’une paire de gants lors d’une rentrée de linge.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Pour information, cette procédure doit être initiée par le détenu lui-même. Le détenu doit constituer un dossier de dommage auprès de la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de décider ou non si l’administration pénitentiaire (la DGEPI) est tenue d’indemniser le détenu.
La plainte ne vise pas une décision directoriale prise à l'encontre du plaignant, dans la mesure où ce dernier se plaint de la perte d’un bonnet ainsi que d’une paire de gants lors d’une rentrée de linge.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Pour information, cette procédure doit être initiée par le détenu lui-même. Le détenu doit constituer un dossier de dommage auprès de la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de décider ou non si l’administration pénitentiaire (la DGEPI) est tenue d’indemniser le détenu.