Ga verder naar de inhoud

CA/20-0018

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Tucht
PROCEDURE DE PLAINTE

Le fait que l’appelant se plaigne, pour la première fois en degré d’appel, d’une irrégularité autre que celle dont il se plaignait en première instance est sans incidence dès lors que c’est toujours la même décision qui est visée par le recours de l’appelant. Une plainte quant à une décision disciplinaire englobe tous les aspects de la décision querellée. Il n’appartient pas au détenu d’énumérer dans sa plainte tous les moyens de droit qu’il avance contre la décision qu’il conteste, dès lors qu’il a rédigé la plainte lui-même, de sa cellule et sans l’assistance d’un avocat.