DISCIPLINAIRE - IES
Le délai légal imparti au directeur pour préparer sa défense n'a pas été respecté. Cette irrégularité a néanmoins été rectifiée par la procédure en appel, le directeur ayant eu entretemps le temps nécessaire pour préparer sa défense.
Le recours à la procédure disciplinaire n'était pas disproportionné. La direction a pu considérer que les faits ont porté atteinte au climat social de l'établissement et qu'ils justifiaient une sanction disciplinaire.
M. H. estime que l'infraction "d'atteinte intentionnelle à l'intégrité psychique de personnes" nécessite une double subjectivité : l'intention de porter atteinte et l'atteinte effective. L'atteinte effective n'est pas prévue par la loi, il n'y a dès lors pas lieu de la démontrer.
La Commission des plaintes a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir les qualifications d'atteinte intentionnelle à l'ordre et de non-respect du ROI. Or, il n'appartient pas à la Commission des plaintes, ni à la Commission d'appel, de se substituer à l'autorité disciplinaire et de requalifier les faits, à moins qu'il n'y ait eu une erreur manifeste d'appréciation.
La Commission d'appel est d'avis que la pratique de l'établissement pénitentiaire de Forest est déraisonnable en ce qu'une sanction d'IES de plus de 7 jours entraine systématiquement la perte de travail et la mutation de cellule du détenu sanctionné, alors que la loi de principes ne le prévoit pas. En agissant de la sorte, le détenu se voit, de facto, triplement sanctionné pour l'infraction disciplinaire commise, ce qui ne peut être accepté.