MESURE d'ORDRE - CHANGEMENT DE REGIME
La Commission constate que la Direction de l'EP n'a pas exécuté une décision de la Commission d'appel ordonnant la réintégration du plaignant dans sa cellule en régime ouvert après l'exécution d'une sanction d'IES.
Une mesure d'ordre de changement de régime ayant entre temps été décidée - et confirmée par la Commission des plaintes - la demande de réintégrer cette cellule est cependant devenue sans objet.
La Commission constate que la Direction de l'EP n'a pas exécuté une décision de la Commission d'appel ordonnant la réintégration du plaignant dans sa cellule en régime ouvert après l'exécution d'une sanction d'IES.
Une mesure d'ordre de changement de régime ayant entre temps été décidée - et confirmée par la Commission des plaintes - la demande de réintégrer cette cellule est cependant devenue sans objet.