CA/21-0051
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
BC - Beroep tegen aspect KC/ Appel contre aspect CP
DISCIPLINAIRE - COMPENSATION
L’appelant soutient que la compensation a un caractère individuel ou personnel. A cet égard, la Commission d’appel constate que la loi de principes n’exclut ni les compensations individuelles, ni les compensations collectives, si bien qu’une compensation collective n’apparait pas contra legem. Seules les indemnisations financières sont expressément exclues.
Quant au caractère utile de la compensation, celui-ci doit être apprécié in concreto dans le chef du détenu qui a été préjudicié. La compensation doit compenser le dommage subi par le détenu, peu importe qu’elle paraisse utile ou non aux yeux de la direction. Tant qu’elle est susceptible de compenser le dommage subi par le détenu, la compensation peut tout aussi bien lui bénéficier, bénéficier à d’autres personnes ou même bénéficier à la collectivité des personnes détenues.
! Cet arrêt a été cassé par le Conseil d'Etat - arrêt n° 252.828 du 31 janvier 2022
L’arrêt susmentionné rendu par le Conseil d’Etat s’impose à la Commission d’appel. Il convient dès lors de déclarer le recours de l’appelante recevable et fondé et de réformer la décision querellée en ce qu’elle a octroyé une compensation collective à l’intimé.
La Commission d’appel constate que la demande de compensation telle qu’elle est désormais formulée par l’intimé n’est plus collective, mais bien individuelle. Il demande l’élaboration par la direction (et en collaboration avec la DG EPI et le CCSP) d’un document qui reprenne ses droits et devoirs en matière de fouille et en particulier de fouille à nu. Il demande que ce document lui soit remis personnellement avec une autorisation de le posséder en tout temps et en tout lieu pendant sa détention, de sorte qu’il puisse s’y référer en cas de demande de fouille et le présenter à un agent qui lui demanderait de se soumettre à une fouille qu’il conteste. Il estime que la fouille illégale serait ainsi utilement compensée, sans affecter le travail du personnel pénitentiaire.
La Commission d’appel constate que la lettre collective n°141 et son annexe 3 rencontrent effectivement les demandes de l’intimé sans qu’il ne soit nécessaire d’élaborer un nouveau document. Ceci étant, la Commission d’appel déplore le manque de publicité de ces documents pourtant essentiels pour le respect des droits des personnes détenues.
L’appelant soutient que la compensation a un caractère individuel ou personnel. A cet égard, la Commission d’appel constate que la loi de principes n’exclut ni les compensations individuelles, ni les compensations collectives, si bien qu’une compensation collective n’apparait pas contra legem. Seules les indemnisations financières sont expressément exclues.
Quant au caractère utile de la compensation, celui-ci doit être apprécié in concreto dans le chef du détenu qui a été préjudicié. La compensation doit compenser le dommage subi par le détenu, peu importe qu’elle paraisse utile ou non aux yeux de la direction. Tant qu’elle est susceptible de compenser le dommage subi par le détenu, la compensation peut tout aussi bien lui bénéficier, bénéficier à d’autres personnes ou même bénéficier à la collectivité des personnes détenues.
! Cet arrêt a été cassé par le Conseil d'Etat - arrêt n° 252.828 du 31 janvier 2022
L’arrêt susmentionné rendu par le Conseil d’Etat s’impose à la Commission d’appel. Il convient dès lors de déclarer le recours de l’appelante recevable et fondé et de réformer la décision querellée en ce qu’elle a octroyé une compensation collective à l’intimé.
La Commission d’appel constate que la demande de compensation telle qu’elle est désormais formulée par l’intimé n’est plus collective, mais bien individuelle. Il demande l’élaboration par la direction (et en collaboration avec la DG EPI et le CCSP) d’un document qui reprenne ses droits et devoirs en matière de fouille et en particulier de fouille à nu. Il demande que ce document lui soit remis personnellement avec une autorisation de le posséder en tout temps et en tout lieu pendant sa détention, de sorte qu’il puisse s’y référer en cas de demande de fouille et le présenter à un agent qui lui demanderait de se soumettre à une fouille qu’il conteste. Il estime que la fouille illégale serait ainsi utilement compensée, sans affecter le travail du personnel pénitentiaire.
La Commission d’appel constate que la lettre collective n°141 et son annexe 3 rencontrent effectivement les demandes de l’intimé sans qu’il ne soit nécessaire d’élaborer un nouveau document. Ceci étant, la Commission d’appel déplore le manque de publicité de ces documents pourtant essentiels pour le respect des droits des personnes détenues.