La Commission d’appel constate que la plainte soumise à la Commission des plaintes était dirigée contre une décision d’interdiction de visite à table durant trois mois à l’encontre de la visiteuse de l’intimé.
Par conséquent, la décision à l’encontre de laquelle la plainte est dirigée n’a pas été prise à l’égard de l’appelant, mais à l’égard de sa visiteuse. Or, il ressort clairement du libellé de l’article 148 de la loi de principes que la Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur des décisions prises à l’égard de tiers, même si celles-ci impactent le détenu dans l’exercice des droits que la loi de principes lui reconnait.
Quant au droit à un recours effectif, la Commission d’appel précise qu’un recours peut être introduit au Conseil d’État par la visiteuse de l’intimé.
Par conséquent, la décision à l’encontre de laquelle la plainte est dirigée n’a pas été prise à l’égard de l’appelant, mais à l’égard de sa visiteuse. Or, il ressort clairement du libellé de l’article 148 de la loi de principes que la Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur des décisions prises à l’égard de tiers, même si celles-ci impactent le détenu dans l’exercice des droits que la loi de principes lui reconnait.
Quant au droit à un recours effectif, la Commission d’appel précise qu’un recours peut être introduit au Conseil d’État par la visiteuse de l’intimé.