DISCIPLINAIRE
Le 2 mai 2022, le tourniquet du préau de la prison d’Ittre a été bloqué par plusieurs détenus qui refusaient de remonter dans leur cellule.
Au moment des faits, l’intimé était au fond du préau, et jouait aux cartes avec les autres détenus.
Le 2 mai 2022, à 22h38, l’intimé fait l’objet d’une mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule.
Le lendemain, l’intimé est sanctionné de 15 jours de préau individuel.
Le chef d’établissement confirme que le refus de certains détenus de remonter du préau a eu un impact important sur le bon fonctionnement de la prison : la police a été prévenue et a été en stand-by tout le temps de la non-réintégration, et les membres du personnel présent n’ont pu quitter l’établissement qu’après minuit, une fois l’incident terminé et tous les détenus remis en cellule, alors que leur service se termine à 22 heures.
Compte tenu de ces circonstances susmentionnées, l’autorité disciplinaire a légalement pu prendre la sanction disciplinaire en se fondant sur un faisceau de présomptions résultant : du rapport du directeur relatif au fait de l’incident, de l’attitude passive de l’intimé par rapport aux appels de l’autorité.
La Commission d’appel estime que les éléments matériels à la disposition de la direction sont suffisants pour déclarer que les infractions de « refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison » et de « présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis ou dans un espace pour lequel aucun droit d’accès n’a été accordé », telle que visées à l’article 130, 3° et 4° de la loi de principes, sont établies en l’espèce.
Bien que la sanction disciplinaire de 15 jours de préau individuel est légale, l’attitude de l’intimé, en tant que délégué de l’OCD n’est toutefois pas à négliger. La Commission d’appel estime qu’il y a lieu de réduire le nombre de jours de préau individuel à 7 (au lieu 15).
Le 2 mai 2022, le tourniquet du préau de la prison d’Ittre a été bloqué par plusieurs détenus qui refusaient de remonter dans leur cellule.
Au moment des faits, l’intimé était au fond du préau, et jouait aux cartes avec les autres détenus.
Le 2 mai 2022, à 22h38, l’intimé fait l’objet d’une mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule.
Le lendemain, l’intimé est sanctionné de 15 jours de préau individuel.
Le chef d’établissement confirme que le refus de certains détenus de remonter du préau a eu un impact important sur le bon fonctionnement de la prison : la police a été prévenue et a été en stand-by tout le temps de la non-réintégration, et les membres du personnel présent n’ont pu quitter l’établissement qu’après minuit, une fois l’incident terminé et tous les détenus remis en cellule, alors que leur service se termine à 22 heures.
Compte tenu de ces circonstances susmentionnées, l’autorité disciplinaire a légalement pu prendre la sanction disciplinaire en se fondant sur un faisceau de présomptions résultant : du rapport du directeur relatif au fait de l’incident, de l’attitude passive de l’intimé par rapport aux appels de l’autorité.
La Commission d’appel estime que les éléments matériels à la disposition de la direction sont suffisants pour déclarer que les infractions de « refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison » et de « présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis ou dans un espace pour lequel aucun droit d’accès n’a été accordé », telle que visées à l’article 130, 3° et 4° de la loi de principes, sont établies en l’espèce.
Bien que la sanction disciplinaire de 15 jours de préau individuel est légale, l’attitude de l’intimé, en tant que délégué de l’OCD n’est toutefois pas à négliger. La Commission d’appel estime qu’il y a lieu de réduire le nombre de jours de préau individuel à 7 (au lieu 15).