CA/22-0183
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
IRRECEVABLE
Les décisions intermédiaires de suspension ou de non-suspension ne sont pas susceptibles d’appel. Seules les décisions rendues sur le fond par la Commission des plaintes sont susceptibles d’appel.
Les décisions intermédiaires de suspension ou de non-suspension ne sont pas susceptibles d’appel. Seules les décisions rendues sur le fond par la Commission des plaintes sont susceptibles d’appel.