PROCEDURE DE PLAINTES
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
La Commission d’appel constate que le recours de l’appelant ne mentionne que la décision qu’il souhaite attaquer, sans fournir davantage d’explications et/ou informations.
Tel que rédigé et en l’absence d’informations complémentaires le recours de l’appelant manque de précision et ne permet pas à la Commission d’appel de connaître les raisons exactes du recours.
Dans la mesure où l’article 150 §2 de la loi de principes n’a pas été respecté, le recours est manifestement irrecevable.
La Commission d’appel souhaite toutefois préciser à l’appelant qu’il existe des formulaires de plaintes/recours disponibles en prison s’il le souhaite.
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
La Commission d’appel constate que le recours de l’appelant ne mentionne que la décision qu’il souhaite attaquer, sans fournir davantage d’explications et/ou informations.
Tel que rédigé et en l’absence d’informations complémentaires le recours de l’appelant manque de précision et ne permet pas à la Commission d’appel de connaître les raisons exactes du recours.
Dans la mesure où l’article 150 §2 de la loi de principes n’a pas été respecté, le recours est manifestement irrecevable.
La Commission d’appel souhaite toutefois préciser à l’appelant qu’il existe des formulaires de plaintes/recours disponibles en prison s’il le souhaite.