FOUILLE DE CELLULE - OBJETS INTERDITS
Selon l’article 109 de la loi de principes : « En cas de découverte de substances ou d'objets interdits, ceux-ci peuvent être saisis et, contre remise d'un reçu, être conservés au profit du détenu, être détruits avec l'accord de celui-ci ou être tenus à la disposition des autorités compétentes en vue de prévenir ou d'établir des faits punissables ».
La radio de l’intimé a été saisie lors de la fouille de sa cellule pendant une durée de 15 jours, car le « tape du port USB était troué ».
La Commission d’appel constate que :
- L’intimé est autorisé par le ROI, à avoir une radio en cellule (point IV.2, 3, b)) ;
- Le ROI ne précise effectivement rien quant à la couverture du port USB par un « tape » ou non ;
- Toutefois, l’explication de l’appelante selon laquelle ce « tape » est en lien avec l’interdiction d'être en possession de supports d'informations digitales, interdiction prévue par le ROI, est plausible et cohérente.
Si la radio en tant que telle est, en soi, autorisée et donc pas prohibée – nonobstant le retrait du « tape » sur le port USB - le ROI précise que « les objets qui seront détournés de leur utilisation normale seront éloignés de la cellule » (point IV.2.3, c).
En l’espèce, la radio a été « modifiée » en ce que le « tape » qui recouvrait le port USB a été troué.
Par conséquent, l’appelante pouvait légitimement croire à un « risque » de détournement de l’objet autorisé et ainsi le retirer de la cellule de l’intimé afin de procéder aux investigations nécessaires.
Selon l’article 109 de la loi de principes : « En cas de découverte de substances ou d'objets interdits, ceux-ci peuvent être saisis et, contre remise d'un reçu, être conservés au profit du détenu, être détruits avec l'accord de celui-ci ou être tenus à la disposition des autorités compétentes en vue de prévenir ou d'établir des faits punissables ».
La radio de l’intimé a été saisie lors de la fouille de sa cellule pendant une durée de 15 jours, car le « tape du port USB était troué ».
La Commission d’appel constate que :
- L’intimé est autorisé par le ROI, à avoir une radio en cellule (point IV.2, 3, b)) ;
- Le ROI ne précise effectivement rien quant à la couverture du port USB par un « tape » ou non ;
- Toutefois, l’explication de l’appelante selon laquelle ce « tape » est en lien avec l’interdiction d'être en possession de supports d'informations digitales, interdiction prévue par le ROI, est plausible et cohérente.
Si la radio en tant que telle est, en soi, autorisée et donc pas prohibée – nonobstant le retrait du « tape » sur le port USB - le ROI précise que « les objets qui seront détournés de leur utilisation normale seront éloignés de la cellule » (point IV.2.3, c).
En l’espèce, la radio a été « modifiée » en ce que le « tape » qui recouvrait le port USB a été troué.
Par conséquent, l’appelante pouvait légitimement croire à un « risque » de détournement de l’objet autorisé et ainsi le retirer de la cellule de l’intimé afin de procéder aux investigations nécessaires.