CA/23-0162
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTION - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
La Commission d’appel constate qu’au moment de sa plainte, l’appelante contestait une décision dans le chef la direction de Lantin qui n’existait pas encore. Si l’appelante avait reçu l’information selon laquelle elle retournerait sur la section normale de la prison de Lantin, elle n’avait pas encore reçu de décision écrite, ni même été transférée, ni même été placée sur une section déterminée.
Au moment de sa plainte, l’appelante ne visait donc qu’une potentielle information qui n’avait pas été confirmée explicitement par une décision prise à son égard. C’est à bon droit que la Commission des plaintes a déclaré celle-ci irrecevable.
La Commission d’appel constate qu’au moment de sa plainte, l’appelante contestait une décision dans le chef la direction de Lantin qui n’existait pas encore. Si l’appelante avait reçu l’information selon laquelle elle retournerait sur la section normale de la prison de Lantin, elle n’avait pas encore reçu de décision écrite, ni même été transférée, ni même été placée sur une section déterminée.
Au moment de sa plainte, l’appelante ne visait donc qu’une potentielle information qui n’avait pas été confirmée explicitement par une décision prise à son égard. C’est à bon droit que la Commission des plaintes a déclaré celle-ci irrecevable.