CP15/23-0042
Onontvankelijk
CP - Lantin
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - TRANSFERT
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er » .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard.
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte vise une information selon laquelle la prison de Lantin refuserait de le remettre au quartier protégé, lorsqu’il sera transféré à la prison de Lantin.
Or, force est de constater que, au moment où le plaignant introduit sa plainte, le plaignant est toujours détenu à la prison d’Andenne et aucune décision n’a été prise par la prison de Lantin à son égard.
En effet, la direction n’a, au moment où le plaignant a introduit sa plainte, pris aucune décision à l’égard du plaignant.
Tenant compte des éléments qui précèdent, la plainte est irrecevable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er » .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard.
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte vise une information selon laquelle la prison de Lantin refuserait de le remettre au quartier protégé, lorsqu’il sera transféré à la prison de Lantin.
Or, force est de constater que, au moment où le plaignant introduit sa plainte, le plaignant est toujours détenu à la prison d’Andenne et aucune décision n’a été prise par la prison de Lantin à son égard.
En effet, la direction n’a, au moment où le plaignant a introduit sa plainte, pris aucune décision à l’égard du plaignant.
Tenant compte des éléments qui précèdent, la plainte est irrecevable.