CA/23-0176
Ongegrond
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - PARTIELLEMENT IRRECEVABLE ET EN PARTIE NON FONDE
- Quant au recours formulé contre la décision CP19/23-0056: En l’espèce, l’appelant se plaint d’une décision de refus émise par le greffe de la prison. Une telle décision n’étant pas prise par la direction, la plainte sur ce point est irrecevable. La décision querellée doit être confirmée.
- Quant aux griefs formulés à l'encontre du directeur S: La Commission d’appel n’est compétente que pour (i) les recours introduits contre les décisions prises par les Commission des plaintes ; (ii) les décisions prises par la direction générale en matière de transfèrement ; (iii) les décisions prises par la direction générale en matière de régime de sécurité particulier individuel (RSPI). La Commission d’appel n’ayant pas connaissance d’une décision ou d’une omission de décision concrète prise par le directeur S. ou un autre dans le cadre des recours ci-dessus, elle ne peut se prononcer sur les attitudes évoquées par l’appelant.
- Quant au recours formulé contre la décision CP19/23-0056: En l’espèce, l’appelant se plaint d’une décision de refus émise par le greffe de la prison. Une telle décision n’étant pas prise par la direction, la plainte sur ce point est irrecevable. La décision querellée doit être confirmée.
- Quant aux griefs formulés à l'encontre du directeur S: La Commission d’appel n’est compétente que pour (i) les recours introduits contre les décisions prises par les Commission des plaintes ; (ii) les décisions prises par la direction générale en matière de transfèrement ; (iii) les décisions prises par la direction générale en matière de régime de sécurité particulier individuel (RSPI). La Commission d’appel n’ayant pas connaissance d’une décision ou d’une omission de décision concrète prise par le directeur S. ou un autre dans le cadre des recours ci-dessus, elle ne peut se prononcer sur les attitudes évoquées par l’appelant.